Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente et de prestation de services 

Dernière mise à jour : 03/05/2026

Les présentes conditions générales encadrent les prestations proposées par Clean Isère Services, nom commercial de l’entreprise individuelle exploitée par GIRIN Kilian, micro-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 99095775500012, dont le siège est situé au 38 Rue Bérenger, 38360 Sassenage.

Contact : contact@cleaniseresservices.com
Téléphone : 06 98 42 01 64

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

1. Objet

Clean Isère Services propose des prestations de nettoyage à domicile ou sur site, notamment :

• nettoyage intérieur automobile ;
• nettoyage de canapés ;
• nettoyage de matelas ;
• nettoyage de tapis ;
• nettoyage textile ;
• prestations associées ou complémentaires selon les besoins du client.

Les prestations sont proposées aux particuliers et aux professionnels, sur rendez-vous, principalement à Grenoble, dans l’agglomération grenobloise et plus largement en Isère selon les disponibilités et la zone d’intervention.

Toute réservation, validation de devis, prise de rendez-vous ou demande d’intervention implique l’acceptation des présentes conditions générales.

2. Réservation et prise de rendez-vous

La réservation peut être effectuée via le site internet, par téléphone, par e-mail, par SMS, par WhatsApp, via un formulaire ou tout autre moyen de contact accepté par Clean Isère Services.

La réservation devient effective après confirmation du créneau par Clean Isère Services.

Clean Isère Services se réserve le droit de demander des informations complémentaires avant de confirmer une intervention, notamment :

• le type de prestation souhaitée ;
• l’adresse d’intervention ;
• le modèle du véhicule ou la nature du support à nettoyer ;
• l’état général du véhicule, du textile ou du support ;
• des photos permettant d’évaluer le niveau d’encrassement ;
• les conditions d’accès au lieu d’intervention.

Lorsque l’état réel du support semble nécessiter une prestation différente de celle demandée, Clean Isère Services peut proposer une formule plus adaptée avant le démarrage de l’intervention.

3. Déroulement des prestations

Les prestations sont réalisées à l’adresse indiquée par le client ou sur le lieu convenu lors de la prise de rendez-vous.

Le client s’engage à rendre la zone d’intervention accessible, sécurisée et adaptée à la réalisation de la prestation.

Pour les prestations automobiles, le client doit autant que possible prévoir :

• un véhicule accessible ;
• suffisamment d’espace autour du véhicule pour ouvrir les portes et accéder au coffre ;
• une zone de travail sécurisée ;
• une prise électrique classique accessible à moins de 25 mètres, sauf accord contraire ;
• si nécessaire, un point d’eau disponible ;
• un véhicule vidé de ses objets personnels.

Pour les prestations textiles à domicile, le client doit permettre l’accès au logement, au support à nettoyer et aux équipements nécessaires à la prestation.

En cas d’accès impossible, de stationnement dangereux, d’absence de prise électrique lorsque celle-ci est nécessaire, de manque d’espace, d’absence du client ou de conditions empêchant une intervention correcte, Clean Isère Services se réserve le droit de reporter, adapter ou refuser la prestation.

4. Conditions météorologiques

Certaines prestations réalisées à domicile peuvent dépendre des conditions météorologiques.

En cas de pluie forte, neige, gel, vent important, forte chaleur, absence d’abri ou conditions empêchant un travail propre, efficace ou sécurisé, Clean Isère Services pourra proposer le report du créneau.

Ce report ne constitue pas une inexécution de la prestation, mais une mesure destinée à préserver la qualité du résultat, la sécurité de l’intervention et le bon déroulement du service.

5. Obligations du client avant intervention

Avant toute intervention, le client doit retirer les objets personnels, documents, effets de valeur, monnaie, appareils électroniques, câbles, vêtements, sacs, sièges enfants, objets fragiles ou tout élément ne devant pas être manipulé.

Clean Isère Services ne pourra être tenu responsable de la perte, du déplacement ou de la détérioration d’objets laissés dans le véhicule, dans les rangements, sous les sièges, dans le coffre, sur un canapé, sur un matelas, dans une pièce ou dans toute zone concernée par l’intervention.

Le client doit également signaler avant le démarrage de la prestation toute fragilité connue, réparation antérieure, défaut existant, textile délicat, matière fragile, problème électrique, infiltration, déchirure, couture abîmée ou toute particularité pouvant influencer le nettoyage.

6. Résultat des prestations

Clean Isère Services s’engage à réaliser les prestations avec soin, méthode et professionnalisme.

Le client reconnaît toutefois que le résultat dépend de nombreux facteurs, notamment :

• l’état initial du véhicule, du textile ou du support ;
• l’ancienneté des taches ;
• le niveau d’encrassement ;
• la matière nettoyée ;
• l’usure naturelle ;
• les traitements déjà réalisés auparavant ;
• les produits ou nettoyages antérieurs ;
• la profondeur des odeurs ;
• les défauts préexistants.

Certaines taches, odeurs ou altérations peuvent ne pas disparaître totalement, notamment les taches anciennes, auréoles incrustées, traces de gras, urine, sang, transpiration, moisissures, décolorations, brûlures, usures, défauts de teinte, fibres détériorées, tissus fragilisés ou odeurs profondément incrustées.

La prestation vise une amélioration visible et raisonnable de l’état du support, sans garantie de remise à neuf, de suppression totale des taches ou d’obtention d’un résultat parfait.

Aucune formule ne garantit un retour à l’état neuf.

7. État initial, défauts préexistants et responsabilité

Le client reconnaît que certains défauts peuvent être préexistants mais devenir plus visibles après nettoyage, notamment :

• rayures ;
• décolorations ;
• usure du textile ;
• usure du cuir ou simili-cuir ;
• affaissement de mousse ;
• coutures fragilisées ;
• fissures ;
• traces anciennes ;
• défauts de teinte ;
• plastiques cassants ;
• éléments déjà décollés, abîmés ou fragilisés.

Clean Isère Services ne pourra être tenu responsable des dommages ou altérations résultant d’un état dégradé préalable, d’une usure normale, d’une fragilité du matériau, d’un défaut d’entretien antérieur, d’une réparation précédente ou d’une détérioration non visible avant intervention, sauf faute prouvée de l’entreprise.

En cas de doute sur la fragilité d’un support, Clean Isère Services pourra refuser la prestation, adapter la méthode utilisée ou limiter l’intervention à certaines zones.

8. Tarifs

Les tarifs sont communiqués à l’avance sur le site, par devis, par message, par téléphone ou par accord avec le client.

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs peuvent varier selon :

• la prestation choisie ;
• la taille du véhicule ou du support ;
• l’état réel constaté ;
• le niveau d’encrassement ;
• les options ajoutées ;
• le temps nécessaire ;
• la zone d’intervention ;
• les contraintes particulières.

Les tarifs indiqués “à partir de” correspondent à un niveau standard d’intervention. En cas d’état réel plus important que prévu, de salissures exceptionnelles, poils d’animaux, odeurs fortes, moisissures, vomissures, urine, sang, graisse, boue importante, véhicule utilitaire très chargé ou temps de travail supérieur à la normale, un supplément ou un changement de formule pourra être proposé.

Aucun supplément ne sera appliqué sans validation préalable du client.

9. Paiement

Le paiement est exigible à la fin de la prestation, sauf accord contraire préalable.

Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :

• espèces ;
• virement bancaire ;
• autre moyen accepté par Clean Isère Services.

Clean Isère Services se réserve le droit de refuser certains moyens de paiement selon la situation.

En cas de non-paiement total ou partiel après réalisation de la prestation, Clean Isère Services pourra adresser une relance, puis engager toute démarche utile de recouvrement.

Les prestations non réglées pourront entraîner le refus de toute nouvelle réservation.

Pour les clients professionnels, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement pourront être appliquées conformément aux dispositions légales applicables, notamment si elles sont mentionnées sur le devis, la facture ou les documents contractuels.

10. Annulation, report et absence du client

Toute annulation ou demande de report doit être signalée le plus tôt possible.

En cas d’absence du client au rendez-vous, d’accès impossible, de véhicule non disponible, de retard important ou d’annulation tardive sans motif légitime, Clean Isère Services se réserve le droit de refuser une nouvelle réservation ou de demander une compensation liée au déplacement perdu.

En cas de retard du client, la prestation pourra être raccourcie, adaptée ou reportée selon les disponibilités de Clean Isère Services.

Clean Isère Services peut également reporter une intervention en cas de météo défavorable, panne de matériel, indisponibilité exceptionnelle, problème de sécurité, difficulté d’accès ou cas de force majeure.

11. Droit de rétractation pour les consommateurs

Lorsqu’une prestation est réservée à distance par un client consommateur, celui-ci peut bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

Lorsque le client souhaite que la prestation soit réalisée avant la fin du délai légal de rétractation, il peut être amené à demander expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai.

Dans ce cas, le client reconnaît que son droit de rétractation sera perdu une fois la prestation pleinement exécutée par Clean Isère Services.

Si le client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé à sa demande expresse, une somme correspondant à la partie de la prestation déjà réalisée pourra être due.

Pour exercer son droit de rétractation, le client peut contacter Clean Isère Services par e-mail à l’adresse suivante : contact@cleaniseresservices.com.

Modèle de demande de rétractation :

Objet : Demande de rétractation

Je soussigné(e) [nom et prénom], souhaite exercer mon droit de rétractation concernant la prestation réservée le [date] pour une intervention prévue le [date], à l’adresse suivante : [adresse].

Nom :
Prénom :
Adresse :
Téléphone :
E-mail :
Date :
Signature si envoi papier :

12. Crédit d’impôt et avance immédiate URSSAF

Certaines prestations de nettoyage textile à domicile peuvent être présentées comme potentiellement éligibles au crédit d’impôt ou à l’avance immédiate de l’URSSAF, sous réserve du cadre légal applicable.

Cette information est donnée sous réserve :

• de l’éligibilité du client ;
• de l’éligibilité de la prestation ;
• de l’adresse d’intervention ;
• du respect des conditions légales en vigueur ;
• de la validation par l’organisme concerné ;
• de la bonne transmission des informations nécessaires.

Clean Isère Services ne peut garantir l’obtention effective d’un avantage fiscal si le client ne remplit pas les conditions requises, fournit des informations inexactes, refuse la validation demandée par l’organisme concerné ou si la prestation demandée n’entre pas dans le champ éligible.

Le client reste responsable de sa situation fiscale et administrative.

13. Photos, vidéos et avant/après

Clean Isère Services peut être amené à prendre des photos ou vidéos avant/après à des fins de suivi qualité, preuve d’intervention, amélioration du service ou communication commerciale.

Lorsque les images sont utilisées publiquement, Clean Isère Services veille à éviter ou masquer les éléments permettant d’identifier clairement le client, notamment :

• visages ;
• plaques d’immatriculation ;
• adresses ;
• documents personnels ;
• éléments privés visibles ;
• informations permettant une identification directe.

Le client peut refuser l’utilisation publique des images en le signalant avant ou pendant l’intervention.

Lorsque les images permettent clairement d’identifier une personne ou un bien de manière sensible, Clean Isère Services pourra demander un accord spécifique avant diffusion.

14. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être signalée dès la fin de l’intervention lorsque le client est présent, ou au plus tard dans un délai de 48 heures après la prestation, accompagnée si possible de photos.

Passé ce délai, et en cas d’utilisation normale du véhicule, du textile ou du support nettoyé, il pourra être difficile d’établir un lien direct entre la prestation et le défaut signalé.

Toute réclamation sera étudiée avec sérieux. Selon la situation, Clean Isère Services pourra proposer une explication, un conseil, un geste commercial ou une intervention complémentaire, sans que cela constitue une reconnaissance automatique de responsabilité.

Aucune réclamation ne pourra justifier un refus total de paiement lorsque la prestation a été réalisée, sauf faute prouvée de Clean Isère Services.

15. Limites d’intervention

Clean Isère Services ne réalise pas de réparation, rénovation lourde, retouche peinture, remplacement de pièces, réparation textile, couture, traitement médical, désinfection certifiée ou restauration complète de matériaux.

Les prestations proposées sont des prestations de nettoyage, d’entretien, de remise au propre ou d’amélioration visuelle et hygiénique, dans les limites raisonnables du support traité.

Clean Isère Services se réserve le droit de refuser toute intervention présentant un risque pour le matériel, le client, l’entreprise, le support à nettoyer ou la sécurité de l’intervention.

16. Clients professionnels

Les présentes conditions s’appliquent également aux clients professionnels, sauf conditions particulières convenues par devis, contrat ou accord écrit.

Pour les clients professionnels, les modalités de paiement, délais, volumes, fréquences d’intervention et conditions spécifiques peuvent être définis dans un devis ou un accord séparé.

Tout devis validé par un client professionnel vaut acceptation des présentes conditions, sauf mention contraire écrite.

17. Données personnelles

Les informations transmises par le client sont utilisées pour gérer les demandes, établir les devis, organiser les rendez-vous, réaliser les prestations, assurer le suivi client, gérer la facturation et répondre aux obligations administratives.

Les données personnelles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Pour en savoir plus sur la collecte, l’utilisation et la conservation des données personnelles, le client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

18. Propriété intellectuelle

Les textes, images, logos, éléments graphiques, contenus, photos, vidéos et documents présents sur le site ou produits par Clean Isère Services sont protégés.

Toute reproduction, modification, diffusion, copie ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

19. Force majeure

Clean Isère Services ne pourra être tenu responsable d’un retard, report ou empêchement d’exécution lié à un événement indépendant de sa volonté, notamment :

• intempéries importantes ;
• accident ;
• maladie ;
• panne de matériel ;
• impossibilité d’accès ;
• coupure d’électricité ;
• événement extérieur imprévisible ;
• cas de force majeure reconnu par la loi.

Dans ce cas, une nouvelle date pourra être proposée selon les disponibilités.

20. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité Clean Isère Services afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement.

À défaut de médiateur désigné au moment de la consultation des présentes conditions, les informations relatives au médiateur compétent pourront être communiquées au client sur demande.

21. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront d’abord de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes, conformément aux règles de droit applicables.

22. Contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou demande relative aux présentes conditions, le client peut contacter Clean Isère Services :

Clean Isère Services
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38 Rue Bérenger
38360 Sassenage
E-mail : contact@cleaniseresservices.com
Téléphone : 06 98 42 01 64